Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la circulaire du 14 mai 1993, circulaire d'application de la retenue a la source sur les indemnites de fonctions percues par les titulaires de mandats locaux institues par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992. L'article 28 de la loi du 3 fevrier 1992 sur les conditions d'exercice des mandats locaux stipulait : « Les indemnites de fonctions percues par les elus locaux sont soumises a imposition autonome et progressive dont le bareme sera fixe par la loi de finances », or l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 a institue un systeme de retenue a la source. Il lui demande pourquoi un systeme similaire a l'impot sur le revenu, avec declaration en fin d'annee englobant l'ensemble des indemnites percues en provenance de diverses collectivites et etablissements publics locaux, n'a pas ete institue. Ce systeme aurait facilite la gestion de cet impot et aurait au moins permis d'etaler sur une periode un peu plus longue le prelevement des arrieres.