Finances
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la rigueur de la loi du 5 juillet 1972 concernant la taxe sur les permis de conduire. En effet, l'article 17-1 prevoit que les regions beneficient de cette ressource aux lieu et place de l'Etat. Mais cet article ne permet pas aux regions d'effectuer des modulations. C'est ainsi que si une region veut exonerer ou diminuer cette taxe pour les familles ayant trois enfants ou plus, elle ne peut le faire actuellement. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de permettre ces modulations et d'assouplir l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1972.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Regions
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993