Cotisations
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui preciser le montant et le detail exact de l'affectation du produit de la contribution sociale de solidarite au profit de certains regimes de protection de travailleurs non salaries, instituee par la loi du 3 janvier 1970.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993