Question de : M. Aubert Raymond-Max
- RPR

M. Raymond-Max Aubert expose a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, les remarques que vient de lui faire le syndicat professionnel des anciens medecins des armees (S.A.M.A.) sur les difficultes rencontrees par les praticiens exercant en secteur liberal pour obtenir l'application de l'article 18 (alineas C et D) de la nomenclature generale des actes professionnels (N.G.A.P.). A la lecture ceux-ci semblent en effet clairement disposer que les « medecins anciens internes d'un centre hospitalier regional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire agissant a titre de consultants » appliquent la nomenclature C x 2, V x 2 (alinea C) et que les « professeurs des universites affectes dans une UER medicale, medecins, chirurgiens et specialistes regionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires agissant a titre de consultant » appliquent la nomenclature C x 3, V x 3 (alinea D). Or, les anciens professeurs et agreges du service de sante des armees se voient refuser par la direction de la securite sociale la cotation C x 3, V x 3 au motif que l'article 18 fait un prealable du rattachement a titre de consultant a un centre hospitalier universitaire des praticiens. Les anciens medecins, chirurgiens et specialistes militaires se voient refuser la cotation C x 2, V x 2 au motif qu'ils ne figurent pas explicitement a l'article 18. Il n'est pas inutile de rappeler que la precedente redaction de 1960 incluait en revanche explicitement les titres militaires et ceci jusqu'a la nouvelle redaction de mars 1974. A travers ce probleme tres concret de la suppression de toute reference de la nomenclature aux titres militaires, le SAMA s'interroge au fond sur le traitement reserve aux titres obtenus par les medecins des armees. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir preciser par un texte reglementaire les dispositions effectivement applicables aux anciens militaires : professeurs, agreges, medecins, chirurgiens et autres specialistes.