Certificat de capacite
Question de :
M. Guichon Lucien
- RPR
M. Lucien Guichon rappelle a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, que dans le but d'harmoniser sur le plan national les regles d'exploitation et les conditions d'acces a la profession de chauffeur de taxi, des travaux avaient ete menes pour la mise en place d'un certificat national de capacite professionnelle qui devrait permettre une meilleure qualite de service pour les usagers. Il lui demande dans quels delais ce certificat pourra entrer en application.
Auteur : M. Guichon Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993