Taxe d'habitation
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le souhait exprime par les preretraites non-imposables de beneficier d'un degrevement d'office de la taxe d'habitation, a l'instar de ce qui est prevu pour les contribuables egalement non-imposables ages de plus de 60 ans. Il lui demande de lui indiquer s'il pourrait etre repondu favorablement a cette requete dans un avenir proche.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993