Question de : M. Estrosi Christian
- RPR

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des taxis. Ces professionnels subissent en effet les contraintes de la legislation europeenne sans toutefois etre associes a son elaboration. Les directives europeennes actuelles prevoient ainsi la disparition du regime forfaitaire d'imposition, qui etait pourtant une procedure pratique. Or, le blocage du plafond en dessous duquel la decote ne sera plus applicable se traduira par un accroissement de la TVA supportee par les taxis. La legislation francaise assurait une decote speciale pour les chiffres d'affaires modestes ; il paraissait logique de relever le plafond. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'accompagnement qu'il compte mettre en oeuvre pour accompagner les consequences d'une telle mesure. Il lui demande egalement les initiatives qu'il entend prendre pour permettre d'associer systematiquement l'ensemble des organisations au sein des instances europeennes en charge de ce dossier, notamment l'IRU, groupe taxi et la commission europeenne du transport.