Annuites liquidables
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au sujet de la retraite des anciens combattants en Afrique du Nord ayant suivi un stage de reeducation professionnelle. Ces personnes qui ont du suivre un stage de reeducation professionnelle dans une ecole de l'ONAC en raison d'une blessure ou maladie, se trouvent ecartees des droits a retraite pendant cette periode. Cela est tres prejudiciable, d'autant que les conditions d'obtention d'une retraite a taux plein s'appretent a etre modifies. Il apparait donc indispensable que le benefice de la loi du 31 decembre 1968 soit accorde aux anciens d'Afrique du Nord, les titulaires de l'indemnite de soin ayant beneficie de deux annees dans le calcul de leur retraite. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de satisfaire cette revendication legitime.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 9 août 1993