Activites
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des personnes qui disposent d'un systeme de banque a domicile et qui ne beneficient pas, actuellement, d'une protection juridique suffisante en la matiere. Cette technique innovatrice permet aux clients de gagner du temps et a la banque de reduire ses frais generaux. Elle a ete dotee d'une legislation specifique dans plusieurs pays de la Communaute europeeenne, notamment le Royaume-Uni, la Belgique et le Danemark. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun que la France participe a l'elaboration d'une legislation europeenne specifique en matiere de banque a domicile.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993