Reductions d'impot
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 199 decies B du code general des impots qui exclut du benefice de la reduction d'impot pour investissement locatif, les logements donnant lieu, a compter du 1er janvier 1993, a des locations a des membres du foyer fiscal du contribuable, ascendants ou descendants. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'adapter cette disposition instituee par la loi de finances 1993, dans un souci legitime d'eviter la fraude fiscale, mais qui, finalement, penalise des familles qui souhaitent investir pour loger un ascendant ou un descendant a titre onereux. Cette disposition aboutit, finalement, a restreindre les possibilites d'investissements immobiliers ce qui, dans la conjoncture actuelle s'avere prejudiciable.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993