PEL
Question de :
M. Périssol Pierre-André
- RPR
M. Pierre-Andre Perissol appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan d'epargne logement. Ce decret limite la duree de ce plan a dix ans et constitue ainsi une mesure penalisante pour les petits epargnants qui ne peuvent constituer leur epargne sur cette duree. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Périssol Pierre-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 23 août 1993