Travail clandestin
Question de :
M. Bédier Pierre
- RPR
M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur une tendance a l'accroissement du travail au noir dans le domaine de la carrosserie automobile. En effet, au regard de la crise automobile, d'une part, et des franchises dissuasives des assurances, d'autre part, le travail non declare semble etre favorise par le remboursement direct de certaines compagnies d'assurance a leur client et non au carrossier habilite. L'assure, des lors autonome, fait effectuer ses travaux chez un autre garagiste et regle une facture non declaree. En consequence, il souhaiterait savoir quelles mesures il pense prendre pour faire respecter la legislation relative a la bonne application des regles du marche.
Auteur : M. Bédier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993