Question de : M. Guichon Lucien
- RPR

M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la mise en oeuvre de la nouvelle reglementation europeenne en matiere de capsules-conges representatives des droits CRD en matiere de commercialisation des produits viticoles. En effet, jusqu'a present, ces capsules portaient la mention « DGI » (direction generale des douanes et des droits indirects). Toutes les capsules anciennes formules devront etre detruites sous controle pour un montant de 25 000 francs, auxquels s'ajouteront les frais de reconstitution des stocks « DGDDI ». Aucun producteur viticole ne sera satisfait de cette mesure, et un certain nombre d'entre eux, fragilises par la conjoncture et les meventes, risquent de ne pas s'en remettre, specialement dans les zones d'appellation de faible puissance economique et de peu d'etendue ou de gros investissements ont ete consentis pour valoriser la qualite. Il lui demande, plutot que de detruire les stocks, s'il ne serait pas possible, et plus interessant pour les producteurs, d'utiliser ces stocks jusqu'a epuisement, ou a tout le moins d'en prolonger la validite d'un an afin de minimiser le surcout lie a la mise en oeuvre de la nouvelle reglementation.