Maladies professionnelles
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'insuffisance structurelle du systeme actuel d'indemnisation des maladies professionnelles dans le cadre de la legislation des accidents du travail. En effet, conformement au rapport redige en juin 1991 par M. l'inspecteur general Dorion, il a ete etabli que le tableau des maladies professionnelles n'est plus adapte a la pathologie professionnelle. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre, et notamment en creant un mecanisme complementaire de reparation fonde sur l'expertise individuelle des cas qui relevent manifestement d'une cause professionnelle.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993