Personnel
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le statut des « collaborateurs de cabinet » dans les mairies (art. 110 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Il note que le decret no 87-1004 du 16 decembre 1987 prevoit que le contrat d'embauche prend fin « au plus tard en meme temps que le mandat de l'autorite territoriale qui l'a recrute » et que la loi susvisee prevoit en son article 110 que l'autorite territoriale peut « mettre librement fin a leurs fonctions ». Il l'interroge sur la procedure de licenciement applicable, en l'espece, en cours de mandat.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993