Question de : M. Gengenwin Germain
- UDF

M. Germain Gengenwin rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que, selon l'article 7 du decret no 85-1036 du 19 septembre 1985 modifie, « les credits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont a verser a raison de : 42 p. 100 au cours de l'annee d'attribution de ces dotations ; 35 p. 100 au cours de l'annee qui suit l'attribution de ces dotations ; 23 p. 100 au cours de la deuxieme annee d'attribution de ces dotations » et que « les sommes correspondantes sont versees par quart au debut de chaque trimestre ». S'agissant de la region Alsace, les lettres de notification du prefet de region comme les avis de credit delivres par le payeur regional font etat de versements tardifs intervenant en fin de trimestre, voire au debut du trimestre suivant, comme ce fut le cas pour le quatrieme trimestre de l'annee 1992. Il lui demande d'indiquer les raisons qui justifient ces retards et, le cas echeant, les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer un plus strict respect des dispositions reglementaires precitees.