Politique fiscale
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les disparites fiscales qui subsistent entre les etablissements d'enseignement publics et prives. Les collectivites locales peuvent en effet recuperer, par biais du fonds de compensation pour la TVA, les sommes payees a ce titre sur les depenses d'investissement operees en matiere d'equipement scolaire. Les etablissements locaux d'enseignement publics sont par ailleurs exoneres de la taxe fonciere. Or ces mesures ne sont pas applicables aux etablissements d'enseignement prives, quand bien meme ils beneficient d'un contrat d'association, alors qu'ils concourent de la meme facon au service public de l'education nationale. A l'heure ou les pouvoirs publics viennent de reaffirmer le principe d'une necessaire egalite de traitement entre l'enseignement public et prive, il lui demande si, dans le domaine particulier de la fiscalite, des modifications sont envisagees qui permettent de concretiser ce postulat.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 21 février 1994