Aide forfaitaire a l'autonomie
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'aide forfaitaire a l'autonomie pour les personnes handicapees vivant a domicile, instituee par un arrete promulgue le 29 janvier 1993 et publie au Journal officiel du 31 janvier 1993. En effet, seules peuvent pretendre a cette aide les personnes presentant un taux d'incapacite ouvrant droit au benefice de l'allocation aux adultes handicapes. Or d'autres invalides ayant le meme etat de sante, percevant une pension d'une autre nature mais dont le montant est sensiblement equivalent, se voient prives de ce complement de ressources alors qu'ils ont a supporter les charges liees a leur etat physique etou mental, par exemple l'aide d'une tierce personne au foyer. Il lui demande quelles dispositions elle pourrait prendre pour remedier a ce manque d'equite.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993