Question de : M. Bascou André
- RPR

M. Andre Bascou appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi du 17 juillet 1980, qui a effectivement reconnu le veuvage comme un risque social, sauf dans le cas d'une veuve sans enfants, qui est exclu de cette loi, et sur la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 completee par l'article L. 156-6 du code de la securite sociale par un deuxieme alinea ainsi concu : « Les excedents du Fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice sont affectes en priorite a la couverture sociale en risque veuvage », texte qui n'a jamais ete applique. La situation du Fonds national d'assurance veuvage largement excedentaire devrait permettre l'amelioration du risque actuel pour une revalorisation substantielle de l'allocation et l'augmentation du plafond des ressources ainsi que son extension aux veuves sans enfants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.