Question de : M. Guellec Ambroise
- UDF

M. Ambroise Guellec demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, 1/ s'il est envisage de prendre les dispositions necessaires pour que soient rassemblees, annuellement, dans chaque departement, les informations et donnees relatives a l'execution, dans la fonction publique, collectivites et etablissements publics, de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes. Il demande egalement que ces donnees soient diffusees et rendues accessibles aux associations dont les objectifs comportent l'insertion professionnelle des personnes handicapees. En effet, de telles dispositions sont en vigueur pour les entreprises privees concernees par la loi et permettent ainsi d'orienter au mieux, pour ce secteur de l'emploi, les actions d'insertion. Par contre, le rapport au Parlement pour l'execution de la loi consideree, au titre de l'annee 1990, presente en 1992 au Parlement, produit une approche pour le moins approximative et un manque de transparence qui ne permettent pas de conduire, dans le secteur public, les actions d'insertion qui s'imposent dans le cadre departemental et que les associations souhaitent impulser en concertation. 2/ S'il est envisage de prendre les mesures necessaires pour qu'un pourcentage a determiner (de l'ordre de 40 p. 100) des beneficiaires de la loi soit effectivement attribue aux travailleurs handicapes classes comme tels par la COTOREP et aux accidentes du travail atteints d'une incapacite de 50 p. 100. En effet, une enquete conduite dans le departement du Finistere fait apparaitre que ce pourcentage est d'environ 8 p. 100 des beneficiaires dans les collectivites publiques qui favorisent, legalement, l'insertion des fonctionnaires. A titre de comparaison, ce pourcentage atteint 35 p. 100 dans le secteur des entreprises privees astreintes par la loi.