Question écrite n° 3427 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Bascou André
- RPR

M. Andre Bascou appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la possibilite pour les hommes et les femmes qui ont atteint ou depasse les quarante ans de versement de cotisations salariales de beneficier de la retraite a taux plein, quel que soit leur age. Ceci permettrait de liberer des postes et contribuerait ainsi a la recession du chomage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.

Données clés

Auteur : M. Bascou André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

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