Carte du combattant
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la non-application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Aux fins d'application de cette loi, il faudrait, en effet, que soient publies l'arrete fixant les bonifications et les periodes a prendre en consideration pour chacun des conflits, operations ou missions, et le decret fixant les conditions donnant droit au titre de reconnaissance de la nation. Il lui demande donc de bien vouloir assurer la publication rapide de ces textes, sans quoi la loi du 4 janvier 1993 demeurera inapplicable.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 9 août 1993