Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Goasduff appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les nouvelles dispositions relatives au montant de l'allocation chomage attribuee aux militaires retraites occupant un emploi civil. En effet, les militaires retraites des lors qu'ils doivent faire appel a la convention relative a l'assurance chomage beneficient des conditions suivantes : 1/ jusqu'a l'age de cinquante ans, le droit a l'allocation de chomage est ouvert dans son integralite. Il y a application sans reserve des regles en vigueur pour tous les salaries devenus chomeurs. Ce premier point donnant entiere satisfaction ; 2/ de cinquante a cinquante-cinq ans, les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse, places au regime de l'indemnisation du chomage, percoivent une allocation reduite de 50 p. 100 du montant de leur pension de retraite ; 3/ de cinquante-cinq a soixante ans, la regle initialement fixee par la deliberation no 5 des partenaires sociaux demeure. Les titulaires d'un « avantage de vieillesse » se trouvant dans ce creneau d'age, percoivent une allocation reduite de 75 p. 100 du montant de leur pension de retraite. Les deux dernieres dispositions semblant injustement limitatives, sont considerees illegales par les anciens militaires car elles portent atteintes au principe d'egalite de citoyens devant les charges publiques. Pour cette raison, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour qu'a cotisation obligatoire au taux entier il y ait, en cas de perte d'emploi, pleine intervention du regime d'assurance chomage, selon les modalites arretees pour tous les salaries.