Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences qu'engendre l'application de l'arrete du 7 juillet 1992 portant agrement de l'avenant no 9 du 17 avril 1992 quant a l'indemnisation des personnels militaires titulaires d'une pension de retraite et se trouvant au chomage. En effet, ceux-ci ne peuvent cumuler cette pension avec les indemnites versees par les ASSEDIC que jusqu'a l'age de cinquante ans. Entre cinquante et cinquante-cinq ans, l'allocation de base (AUD) est amputee de 50 p. 100 du montant de la pension de retraite. A partir de cinquante-cinq ans, cette allocation en sera diminuee de 75 p. 100. Les premiers-maitres, maitres-principaux et majors, adjudants et adjudants-chefs, majors et officiers qui, souvent, quittent le service actif vers cinquante ans sont donc les principaux touches par cette mesure. Or les statistiques publiees par les services de la « dette publique » demontrent la faiblesse du revenu des sous-officiers en retraite. En effet, les officiers mariniers, hors majors, percoivent entre 3680 francs et 8560 francs par mois. Il faut par ailleurs noter que 62 p. 100 des militaires sous-officiers ne beneficieront que de 5200 francs mensuels. Les termes de l'arrete ainsi que les conditions fixees sur decision de la commission paritaire de l'UNEDIC du mois de juillet 1992 reduisent les versements auxquels les interesses peuvent pretendre a des sommes tout a fait minimes, voire dans la majorite des cas le « franc symbolique ». Ils apparaissent de fait prives du juste retour de leurs cotisations. De plus, il est necessaire de noter que nombre de cadres des armees quittant le service actif sont encore charges de famille. Leur conjoint, tres souvent, ne travaille pas en raison de contraintes de mobilite geographique imposee par la carriere militaire. Il souligne enfin que pour repondre a l'attente de ces milliers de nos concitoyens, serviteurs de l'Etat et de la nation, il faudrait simplement revenir sur l'appellation « avantage vieillesse » pour la pension militaire et permettre a tous les anciens militaires titulaires d'une telle pension de beneficier d'indemnites de chomage, et cela jusqu'a l'age legal de la retraite au meme titre que l'ensemble des travailleurs des autres categories sociales et professionnelles. Il sollicite donc qu'il lui indique les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que soit repondu favorablement a cette requete des anciens militaires.