Taux
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation preoccupante des horticulteurs et pepinieristes consecutive a la decision prise en juillet 1991 faisant passer le taux de TVA de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100 sans concertation ni preavis. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proceder a un nouvel et bienveillant examen de ce dossier tendant a permettre aux horticulteurs et pepineristes d'exercer leur activite professionnelle dans des conditions fiscales plus satisfaisantes.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993