Participation patronale
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le versement actuel du 1 p. 100 patronal. Prelevee sur la masse salariale des entreprises, cette contribution au logement social est versee a des organismes situes dans les departements du siege social des societes. Cette reglementation favorise les organismes collecteurs du 1 p. 100 patronal dans les departements a forte concentration de sieges sociaux d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il ne lui semble pas equitable et opportun de proposer que les cotisations des entreprises soient versees, a ce titre, aux organismes collecteurs des departements ou s'effectue effectivement le travail qui correspond aux salaires donnant lieu a ces cotisations.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993