Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des employes des agences postales dans les communes rurales. Ces agents ne relevent pas, en effet, d'un statut clairement defini, avec comme consequence qu'ils ne recoivent pas toujours une formation suffisante. De plus, dans certains cas et notamment pour ceux qui travaillent a temps partiel, leur remuneration est supportee a la fois par La Poste et par les communes, sans qu'aucune regle precise ne vienne l'organiser. De ce fait aussi, leur remplacement, en cas de conge ou de maladie, n'est pas assure de maniere systematique. Enfin, leurs activites etant placees tantot sous l'autorite des maires, tantot sous celle de La Poste, leur responsabilite personnelle, notamment en cas de vol ou de detournement de fonds, est difficilement appreciable. Il lui fait remarquer que la reconnaissance, en faveur de ces agents, du statut de fonctionnaire de La Poste permettrait de resoudre tous ces problemes, le statut d'agent communal ne lui donnant pas droit, par exemple, de detenir de l'argent liquide. C'est pourquoi, et compte tenu de l'importance que revet particulierement le maintien des services publics en zone rurale, il lui demande de bien vouloir etudier les possibilites de faire beneficier ces agents du statut de fonctionnaire de La Poste, une convention avec les collectivites territoriales concernees reglant les charges financieres.