Question de : M. Ferry Alain
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les incertitudes qui continuent a peser sur le statut des secretaires de mairie. En effet, le projet de decret relatif aux nouvelles conditions d'integration des secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux n'a pas encore ete signe. Il se demande s'il entend le signer et quand. Il aimerait egalement savoir si les conditions d'integration des secretaires generaux seront ameliorees. En effet, le precedent decret en date du 31 decembre 1987 a eu pour consequence de laisser pour compte de nombreux secretaires generaux pour des raisons de seuils et de quotas. Le prejudice moral et financier inflige a la carriere des interesses est important. Il se demande aussi si le projet de decret regularisera la situation des retraites qui exercaient dans les communes de moins de 2 000 habitants et qui remplissaient au sens du projet du decret les conditions pour etre nommes attaches territoriaux. Sur tous ces points, il aimerait connaitre son avis et le calendrier des reformes qui pourraient etre mises en oeuvre.