Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

M. Arnaud Cazin d'Honincthun appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les inquietudes tres vives des anciens militaires et marins de carriere devant les recentes mesures prises par la commission paritaire mixte en vue d'adapter la convention relative a l'assurance chomage. En effet, aux termes de cette recente decision du 28 avril 1993, les personnes, agees de cinquante a soixante ans, titulaires d'un avantage de vieillesse, placees au regime de l'indemnisation du chomage, percoivent une allocation reduite de 50 p. 100 (de cinquante a cinquante-cinq ans) ou une allocation reduite de 75 p. 100 (de cinquante-cinq a soixante ans) du montant de leur pension de retraite. Ces nouvelles dispositions tres limitatives touchent les militaires, occupant un emploi civil. Cela les place dans une situation particuliere qui les desavantage par rapport aux autres salaries en matiere du risque chomage. En effet, des lors qu'il y a dans tous les cas cotisation obligatoire au taux entier, il faut qu'il y ait dans tous les cas pleine intervention du regime d'assurance chomage, en cas de perte d'emploi. Or tel n'est pas le cas actuellement et d'apres les dispositions arretees recemment. Il serait donc souhaitable de readapter ces mesures et d'examiner s'il ne serait pas possible d'aligner le regime de l'allocation chomage des militaires retraites, occupant un emploi civil, sur celui des autres salaries. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire en la matiere.