Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les dispositions de la directive du ministre de l'economie et des finances en date du 18 octobre 1984 enjoignant de ne pas donner suite aux demandes de liquidation du capital-deces, presentes par les ayants cause des militaires decedes apres leur radiation des cadres, hormis le cas ou il s'agirait de personnel a solde mensuelle. Il apparait que les tribunaux de securite sociale saisis apres les rejets des demandes ont donne des suites favorables a ces demandes en vertu des dispositions des articles D. 713-1, D. 713-8 et R. 361-3 du code de la securite sociale, suites confirmees par les Cours d'appel saisies par le ministere de la defense en appel des jugements rendus par les premieres juridictions. Il lui demande de bien vouloir reexaminer l'opportunite d'une telle directive qui s'oppose aux prescriptions du code de la securite sociale et aux jugements rendus par les tribunaux administratifs.