Pensions de reversion
Question de :
M. Bascou André
- RPR
M. Andre Bascou appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article L. 353 du code de la securite sociale. La pension de reversion se fonde sur deux principes : maintenir au conjoint survivant un niveau de vie a peu pres equivalent a celui du foyer avant le deces de l'assure et repondre au desir de tout assure qui estime, lorsqu'il cotise, acquerir des droits pour lui-meme et son conjoint. La pension de reversion est donc un droit derive a caractere contributif : la legitimite d'un plafond de ressources ne se justifie pas ainsi que celle du plafond de cumul qui penalise la veuve qui a cotise par rapport a celle qui n'a pas exerce d'activite. Le taux de reversion, 52 p. 100 ne tient pas compte des charges qui pesent sur la veuve : pourquoi ne pas le porter a 60 p. 100, taux applique aux regimes complementaires de retraite ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Bascou André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993