Taxe locale d'equipement
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'impact de la creation du pret a taux « zero » sur le rendement de la taxe locale d'equipement (TLE), affectee principalement aux communes, mais qui sert aussi de base de calcul a la taxe departementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TD CAUE). En effet, pour chacune de ces taxes, le rendement reel diminue depuis cinq ans, compte tenu de la baisse de l'activite du batiment et notamment des taux eleves d'annulation de permis de construire. Il souhaite donc savoir si les beneficiaires d'un pret au taux « zero » obtiendront comme ceux beneficiant d'un pret PAP, un classement de leur construction en categorie 4. En cas de reponse affirmative, il souhaite connaitre l'impact financier que pourrait avoir la TLE et la TD CAUE, le passage en categorie 4 de constructions qui auraient ete precedemment taxees en categorie 5 ou 7.
Réponse publiée le 1er juillet 1996
Le ministere de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme procede actuellement, en concertation avec l'ensemble des ministeres concernes, a l'analyse des effets de la substitution du pret a taux zero au regime du pret a l'accession a la propriete (PAP) sur les modalites de classement des constructions pour le calcul de la taxe locale d'equipement et des taxes qui lui sont assimilees. Un dispositif d'instructions aux services deconcentres est actuellement en cours d'elaboration et les mesures necessaires seront prochainement arretees.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 29 janvier 1996
Réponse publiée le 1er juillet 1996