Contribution sociale de solidarite des societes
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les inquietudes exprimees par les responsables des cooperatives agricoles et viticoles a propos des nouvelles charges fiscales qui toucheraient les cooperatives et qui devraient etre annoncees dans le cadre d'un prochain projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier. Les interesses craignent que de nouvelles mesures, qui n'ont fait l'objet d'aucune concertation prealable avec les professionnels concernes, entrainent des consequences dommageables pour l'avenir des cooperatives. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer, s'il n'envisagerait pas d'organiser un debat de fond sur ce sujet avant que des mesures definitives soient arretees.
Réponse publiée le 20 mai 1996
Le regime de la contribution sociale de solidarite des societes - C3S - comporte des modalites propres au secteur de la cooperation agricole qui prevoient l'exoneration totale des cooperatives d'approvisionnement a objet exclusif et des CUMA, ainsi que l'exoneration du chiffre d'affaires que toutes les cooperatives agricoles realisent au titre des operations de vente des produits issus des exploitations de leurs membres, consenties aux organismes cooperatifs ou aux SICA dont elles sont membres. Il n'est pas envisage de completer ces dispositions qui prennent deja en compte les particularites du secteur en cause et le role des cooperatives pour l'organisation de l'economie agricole. Par ailleurs, la recente conference agricole annuelle a donne l'occasion de confirmer que le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le statut fiscal des cooperatives, et que d'eventuelles modifications ne seront etudiees qu'en concertation avec la profession.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 5 février 1996
Réponse publiée le 20 mai 1996