Internes
Question de :
Mme Aurillac Martine
- RPR
Mme Martine Aurillac demande a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de lui preciser les mesures qu'il compte prendre en faveur des evades de France internes en Espagne. Elle lui demande s'il est possible d'envisager l'attribution de la carte d'interne resistant pour les 300 survivants qui furent internes moins de quatre-vingt dix jours et si l'application de la loi du 29 novembre 1924 accordant une citation aux personnes possedant la medaille des evades peut etre etudiee. Elle lui demande enfin, si le titre de FFL, pour tous les evades de France ayant passe les Pyrenees avant le 31 juillet 1943, peut leur etre attribue.
Auteur : Mme Aurillac Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993