Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'absence de garantie de paiement du loueur d'ouvrage dans les marches prives de travaux. En effet, de tous les intervenants a l'acte de construire, non seulement l'entrepreneur est le seul a ne pas beneficier d'une garantie de paiement de ses travaux - alors que les fournisseurs de materiaux peuvent avoir la reserve de propriete, les banquiers, l'hypotheque inscrite sur l'immeuble, le fisc, le privilege du Tresor - mais en cas de defaillance financiere du maitre d'ouvrage, c'est l'ouvrage construit et non encore paye a l'entrepreneur qui sert a indemniser les creanciers privilegies du maitre d'ouvrage. Ce systeme est une cause determinante de la disparition de nombreuses entreprises de batiment dont la structure financiere ne permet pas de supporter la multiplication des impayes. L'equite economique qui doit prevaloir dans les marches de travaux pourrait etre retablie par l'application d'une disposition qui completerait l'article 551 du code civil et aux termes de laquelle le loueur d'ouvrage qui conclut avec le maitre d'ouvrage un contrat d'entreprise, demeure proprietaire de l'ouvrage qu'il a execute jusqu'a l'entier paiement de sa creance nee du contrat. Elle le remercie de l'informer de ses intentions a ce sujet.