Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'application aux detaillants de carburant des dispositions du projet de loi de finances rectificative sur la suppression de la regle du decalage d'un mois du remboursement de TVA, a compter du 1er juillet 1993. Les 8 700 entreprises detaillants en carburants, acheteuses du produit, ne pourront beneficier de cette mesure car leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage tres eleve de taxes specifiques, qui s'eleve a plus de 63 p. 100 du prix de vente hors TVA par litre. Ils ne peuvent donc repondre aux criteres exiges pour beneficier de la suppression de la regle du decalage d'un mois, d'autant plus que ces taxes vont encore etre alourdies par une augmentation de 28 centimes hors TVA par litre de la litre de la TIPP a partir du 12 juillet. Ces PME subiront donc des distorsions de concurrence par rapport aux autres detaillants, mandataires ou commissionnaires de stations-service, dont le stockage appartient aux compagnies de petrole et qui ne sont pas soumis a la TVA pour la vente de ces produits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette situation, qui met en peril le maillage du reseau des detaillants en carburants.