Montant des pensions
Question de :
M. Mathus Didier
- SOC
M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le probleme de l'application aux retraites des mesures de reclassement dont ont beneficie les actifs des PTT. Ces mesures definies par un accord social du 9 juillet 1990 ne semblent pas devoir s'appliquer aux retraites qui avaient un reclassement different en fonction de l'anciennete d'indice detenue au moment de leur cessation d'activite. Il ne serait plus compte d'anciennete pour les retraites ayant beneficie, par assimilation, d'une reforme. Cette modification a pour effet de reclasser les retraites concernes sur l'indice le moins favorable et leur fait perdre plusieurs centaines de francs par mois. Elle s'apparente a une remise en cause du principe de l'anciennete individuelle d'indice a La Poste et a France Telecom. Il lui demande quelle est sa position et les mesures qu'il compte prendre pour faire appliquer l'accord social du 9 juillet 1990.
Auteur : M. Mathus Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 9 août 1993