Conditions d'attribution
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que de nombreux fonctionnaires disposent, souvent pour des raisons de service, d'un logement de fonction, les privant des aides accordees a l'accession a la propriete qu'ils pourraient souhaiter realiser. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer, en liaison avec le ministre du logement, et dans le contexte actuel de relance de l'activite du batiment, des mesures nouvelles permettant aux fonctionnaires comme a tous les citoyens, de realiser une accession a la propriete a titre principal, meme s'ils doivent en differer l'occupation immediate.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993