Montant des pensions
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des chefs d'etablissement retraites de La Poste. L'engagement avait ete pris de les faire beneficier des avantages accordes aux personnels en activite conformement aux dispositions de l'article L. 16 du code des pensions. Il semble cependant que ce ne soit pas le cas. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qui seront prises visant a respecter ces accords.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 9 août 1993