Cotisations
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme des aides a domicile destinees aux employeurs de plus de soixante-dix ans. Il serait souhaitable, en effet, que les residences avec services puissent etre habilitees a aider des employeurs de plus de soixante-dix ans qui y demeureraient, a remplir toutes les formalites de gestion de leurs aides a domicile. Cela permettrait a ces employeurs de beneficier sans difficultes des exonerations des cotisations patronales de securite sociale, comme toutes les autres personnes appartenant a la meme categorie d'age. Il lui demande donc de bien vouloir, par voie reglementaire, remedier a ce qui apparait a la fois comme une lourdeur admnistrative et une iniquite sociale.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993