Reductions d'impot
Question de :
M. Mancel Jean-François
- RPR
M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les mesures en faveur du developpement des emplois dits de proximite, adoptees dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 1991. Ces dispositions prevoient en effet une reduction d'impot egale a 50 p. 100 des depenses supportees par le contribuable, pour l'emploi d'un salarie a domicile dans une limite de 50 000 francs. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du bilan qui peut etre tire de l'application de ce dispositif en ce qui concerne la creation d'emplois et de lui indiquer s'il est envisage des mesures encore plus incitatives pour les employeurs potentiels, pouvant prendre la forme de deductions fiscales.
Auteur : M. Mancel Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994