CSG
Question de :
M. de Richemont Henri
- RPR
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites de calcul de la contribution sociale generalisee. En effet, il est prevu dans la loi de finances rectificative pour 1993 que les sommes, reconnues comme frais professionnels non imposables dans la limite de 50 000 F, sont incluses dans l'assiette servant de base de calcul a la CSG. Ainsi, les representants se voient obliger d'acquitter la CSG sur des sommes correspondant aux frais professionnels qu'ils ont avancees eux-memes pour exercer leur profession. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour que les representants ne soient pas penalises.
Auteur : M. de Richemont Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 7 février 1994