Question écrite n° 3494 :
Droit de consommation

10e Législature

Question de : M. Roques Marcel
- UDF

M. Marcel Roques attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes de taxation des vins de liqueur. Il lui rappelle que cette taxation a ete augmentee par l'ancien gouvernement sans concertation aucune depuis le 1er fevrier 1993. Or le syndicat des producteurs de Cataroise dans la region de Beziers (Herault) demande a ses adherents de garder leurs produits trois annees au minimum avant la vente, ce qui augmente inevitablement le prix de revient par rapport aux vins doux naturels consideres pourtant comme le meme genre de produit. Il n'est donc pas normal que les producteurs de la Cataroise, qui n'utilisent que des eaux de vie de vins et non des alcools neutres susceptibles de provenir d'alcools de betterave, soient taxes a 1 200 francs l'hecto, alors que les vins doux sont taxes a 300 francs. Etant donne la situation difficile de la region Languedoc-Roussillon et la mauvaise image de marque - injustifiee - de certains vins de cette region, il lui demande d'accorder une derogation aux producteurs de Cataroise de Beziers, qui subissent deja les consequences de la loi Evin.

Données clés

Auteur : M. Roques Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Contributions indirectes

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993

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