Politique de l'enfance
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'examen des affaires liees a la protection des mineurs. En effet, l'aspect judiciaire de la protection de l'enfance n'est du ressort que d'un juge unique. Or, pour assurer une meilleure objectivite et une meilleure prise en compte des interets de l'enfant, il serait souhaitable que ces affaires ressortent d'une instance collegiale, assurant debat et pluralisme de point de vue. Il lui demande donc ce que le Gouvernement peut envisager de faire en ce sens.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993