Fonctionnement
Question de :
M. Novelli Hervé
- UDF
M. Herve Novelli attire l'attention M. le ministre de l'economie sur les dispositions prevues par la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. Il est en effet prevu a l'article 7 de cette loi que le Gouvernement presente au Parlement, au plus tard le 31 mai 1993, un rapport relatif au delai de paiement des sommes que les autorites publiques se sont engagees a verser selon une procedure legale. Une commission, constituee pour moitie de representants nommes par le Gouvernement et pour moitie de deputes et senateurs en nombre egal, devait contribuer a l'elaboration de ce rapport. La presentation de ce rapport devait preceder l'entree en vigueur du texte, prevue le 1er juin 1993. Compte tenu de l'aspect crucial de ce probleme dans la vie des entreprises, il demande si des dispositions peuvent etre prises afin que cette commission soit constituee dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Novelli Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993