Réponse publiée le 14 juin 1993

Le garde des sceaux peut indiquer a l'honorable parlementaire que, des l'adoption de la loi du 4 janvier 1993, les services de la Chancellerie se sont attaches, en collaboration avec les ministeres de la defense et de l'interieur, a definir et a mettre en place dans les meilleurs delais les moyens necessaires a l'entree en vigueur, le 1er mars 1993, des dispositions de ce texte reformant l'enquete de police judiciaire. Ainsi, les juridictions et les services d'enquetes ont-ils pu se voir adresser dans le courant du mois de fevrier 1993 un appareil documentaire complet commentant exhaustivement les dispositions de la loi nouvelle et des modeles d'imprimes definis en concertation avec les praticiens. En ce qui concerne particulierement la garde a vue, un document destine a assurer l'information des interesses sur leurs droits, etabli en neuf langues dont le francais, a ete mis a la disposition des unites de gendarmerie et de police. S'il est exact qu'apres l'entree en application des nouvelles regles regissant la garde a vue le nombre de ces mesures a connu une baisse sensible sur l'ensemble du territoire, il convient d'observer que les services d'enquetes se sont astreints, sous la direction et le controle des autorites judiciaires, a integrer dans leur pratique l'ensemble des innovations de la loi du 4 janvier 1993. Il demeure toutefois, comme l'a considere le groupe de travail cree pour examiner les possibilites de modifications de la loi du 4 janvier 1993, que le formalisme procedural qui resulte de cette loi est excessif sur de nombreux points, et tout particulierement en matiere de garde a vue. Le Gouvernement souhaite donc qu'au cours de la presente session parlementaire soit adopte un texte qui, sans remettre en cause les droits de la defense, vienne rendre plus simple et plus efficace le travail des services de police judiciaire.