Frais de cure
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les prises en charge des frais de transport des personnes se rendant en cure, ainsi que sur l'attribution des primes d'hebergement. De nombreuses fraudes peuvent etre constatees dans les declarations de revenus qui sont exigees pour se voir attribuer le droit a une prise en charge de ces frais et a la prime d'hebergement. En effet, nombre de personnes ne declarent « sur l'honneur » qu'une partie de leurs ressources, pensions ou salaires du foyer. Un moyen tres simple d'eviter ce type de fraude consisterait a exiger de ces personnes une copie de leur declaration de revenus certifiee conforme par les services fiscaux. Compte tenu du nombre croissant de curistes dans notre pays et de la forte proportion de fraudeurs, une telle reforme entrainerait des economies non negligeables pour la collectivite. Il lui demande donc de prendre des mesures en ce sens.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993