Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les injustices engendrees par l'ordonnance no 82-270 du 26 mars 1982. A la suite de cette ordonnance, les accords signes par les partenaires sociaux le 4 fevrier 1983 et le 20 septembre 1990 prevoient que les salaries qui ont quitte en cours d'activite le regime general d'assurance vieillesse ne pourront obtenir une pension de retraite complementaire a taux plein. Ainsi, un salarie qui, suite par exemple a un licenciement, cree une entreprise artisanale apres des dizaines d'annees de salariat, se verra lese d'une part tres considerable de sa retraite complementaire alors qu'il aura cotise comme tout le monde, sinon plus. Cette situation est parfaitement injuste et conduit a penser, que dans la perspective de la retraite, un salarie licencie apres cinquante ans a plus interet a se laisser entretenir par les differentes aides sociales jusqu'a sa retraite, plutot que de creer une entreprise artisanale pour ne plus etre a la charge de la collectivite. On ne peut laisser ainsi en vigueur des reglementations qui, en plus d'etre injustes, contribuent a faire des Francais des assistes perpetuels. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour corriger cette situation prejudiciable aux individus, comme a la collectivite.