Fonctionnement
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la necessite de retablir la liberte de choix d'etablissement scolaire par les parents. L'obligation d'inscrire son enfant dans l'etablissement scolaire dont il depend de par la carte scolaire conduit souvent a des situations absurdes auxquelles tous les elus ont ete confrontes. Trop souvent, pour remedier a ces situations, les parents sont conduits a demander des derogations pour des motifs de complaisance. Outre l'inegalite que cela introduit entre ceux qui en ont la possibilite et les autres, il n'est pas sain de laisser subsister une telle situation. Il lui demande donc sous quel delai le Gouvernement entend retablir la liberte de choix d'inscription dans les etablissements scolaires.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993