Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcees qui ont obtenu la garde des enfants et dont l'ex-conjoint ne verse pas la pension alimentaire fixee par le juge. En regle generale, ce probleme peut etre regle par voie judiciaire. Mais lorsque le mauvais payeur change regulierement d'emploi, il devient impossible de faire operer des saisies sur salaires. En effet, le temps necessaire a la recherche et a la mise en oeuvre de la procedure de saisie rend inapplicable une decision de justice qui survient alors que le contrevenant a deja change d'emploi. L'impossibilite de rendre effectives ces poursuites nuisent gravement aux parents qui ont les enfants a charge ainsi qu'aux interets des enfants. Etant donne que ce cas concerne essentiellement les contrevenants de mauvaise foi, il lui demande ce qu'il est envisable de faire aupres des institutions bancaires, afin que les poursuites ne soient plus dependantes de la recherche de l'employeur.